Vous ne facturez pas la TVA ? Votre micro-entreprise reste concernée par la réforme de la facturation électronique. Découvrez les échéances applicables et les actions à réaliser pour vous préparer.
Pourquoi votre micro-entreprise est-elle concernée sans facturer la TVA ?
La réforme concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Une personne en micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA reste assujettie à la TVA. Elle est toutefois dispensée de la facturer et de la reverser tant qu’elle respecte les conditions de ce régime.
Votre micro-entreprise est donc concernée par les obligations suivantes :
réception des factures électroniques
émission des factures électroniques entre professionnel(les)
transmission de certaines données à l’administration
La DGFiP confirme que les micro-entreprises et les entreprises bénéficiant de la franchise en base sont concernées, même lorsqu’elles ne facturent pas la TVA.
Quelles échéances devez-vous respecter ?
À partir du 1er septembre 2026 : recevoir des factures électroniques
Votre micro-entreprise devra être en mesure de recevoir les factures électroniques envoyées par ses fournisseurs. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille. Elle peut notamment concerner les factures de vos logiciels, abonnements ou prestataires.
Pour recevoir ces factures, vous devrez disposer d’une Plateforme Agréée de réception. LearnyBox ne prenant pas en charge la réception de vos factures fournisseurs, vous devrez choisir cette plateforme de votre côté avant le 1er septembre 2026.
À partir du 1er septembre 2027 : émettre des factures électroniques
Vous devrez émettre une facture électronique lorsque vous facturez une clientèle professionnelle établie en France et concernée par la réforme. Cela peut notamment concerner :
une entreprise
une personne indépendante
un organisme de formation
un OPCO
Un PDF envoyé par e-mail ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit passer par une Plateforme Agréée et contenir des données structurées. Les factures émises depuis LearnyBox transiteront par sa Plateforme Agréée partenaire.
À partir du 1er septembre 2027 : transmettre les données de vos autres ventes
Les ventes réalisées auprès de particuliers ou de certaines clientèles établies à l’étranger ne relèvent pas de la facturation électronique entre entreprises françaises.
Elles peuvent toutefois relever de l’e-reporting. Ce dispositif consiste à transmettre à l’administration les données réglementaires relatives aux transactions concernées.
LearnyBox transmettra ces données par l’intermédiaire de sa Plateforme Agréée partenaire.
Quelles informations devront figurer sur vos factures ?
À compter du 1er septembre 2027, les factures émises par les micro-entreprises entrant dans le champ de la réforme devront intégrer les informations prévues par la réglementation. Les nouvelles données comprennent notamment :
numéro d’identification de l’entreprise cliente (SIREN)
adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client
nature des opérations facturées (livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deux)
ajout d'une mention "Option pour le paiement de la taxe d’après les débits" si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits
Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, conservez la mention suivante sur vos factures : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Cette mention reste applicable à votre régime.
FAQ
Je vends uniquement à des particuliers. Dois-je choisir une Plateforme Agréée ?
Je vends uniquement à des particuliers. Dois-je choisir une Plateforme Agréée ?
Oui. Même lorsque vous ne facturez que des particuliers, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs à partir du 1er septembre 2026. Pour vos ventes, vous êtes principalement concerné(e) par l’e-reporting à partir du 1er septembre 2027.
Puis-je continuer à envoyer un PDF par e-mail à ma clientèle professionnelle ?
Puis-je continuer à envoyer un PDF par e-mail à ma clientèle professionnelle ?
Un PDF simple envoyé par e-mail ne suffit pas à respecter l’obligation de facturation électronique. La facture doit être transmise par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée et contenir les données structurées prévues par la réforme.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
L’e-reporting désigne la transmission à l’administration de certaines données relatives aux opérations qui ne passent pas par le circuit de facturation électronique entre entreprises françaises.
La franchise en base de TVA disparaît-elle avec la réforme ?
La franchise en base de TVA disparaît-elle avec la réforme ?
Non. La réforme de la facturation électronique ne supprime pas votre régime de franchise en base. Vous devez continuer à appliquer les règles propres à ce régime, notamment la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
⚠️ Les règles relatives à la facturation électronique peuvent évoluer. Pour vérifier leur application à votre activité, rapprochez-vous de votre cabinet comptable ou de l’administration fiscale.